Le conseil régional de l'ordre veille à ce qu'elles soient en conformité avec le code de déontologie et, éventuellement, en demande la modification." ; Considérant que le contrat proposé par M.

X... au motif que ce dernier refusait de travailler aux nouvelles conditions proposées par son employeur dès lors qu'il avait estimé que le motif économique avancé par ce dernier n'était pas de nature

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat à durée indéterminée proposé à Mme A..., dont le contrat à durée déterminée, comme d'ailleurs tous les précédents contrats, prévoyait

du juge de l'excès de pouvoir, de la légalité des règles auxquelles ce document aurait décidé de soumettre les propositions de modification de contrat de travail envisagées par le plan ; 8.

saisi avant la conclusion du contrat.

société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification

des sociétés, la commune d'Etampes aurait méconnu des obligations de nature contractuelle ; Sur les fautes qu'aurait commises la commune en rompant abusivement la procédure de passation du contrat après

C...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux mois à compter

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

Toutefois, il en va différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

A demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a refusé de modifier le niveau du tarif des contrats dits Effacement Jours de Pointe

X..., d'une modification de son contrat de travail, et, par suite, son licenciement, était rendue nécessaire par les difficultés économiques ou les mutations technologiques que connaissait l'entreprise

Y... en fonctions, nonobstant la circonstance que son contrat avait atteint son terme, sans devoir conclure avec lui un nouveau contrat ; qu'il n'était donc pas tenu de modifier les termes du contrat de

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

B au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à