de cette annexe ; qu'ainsi, la commission a pu régulièrement décider d'en modifier les dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, sans que cette modification ait été

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 JANVIER 1972 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL

apportées à l'architecture et à l'affectation d'une partie des locaux du rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier dont s'agit ; que, dès lors, ledit permis, qui ne tend à modifier ni l'implantation, ni

ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A LA SOCIETE ALPHA-SERVICE UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE DISPOSITION D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE

Une nouvelle autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. (

secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2001 tendant à ce que les dispositions de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins soient modifiées

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code de l'urbanisme :"les chambres de commerce

PAR LE DECRET DU 29 JUILLET 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES "SONT CONSIDERES COMME

de fournitures de bureau, en trois cellules commerciales devant accueillir des commerces d'optique et d'équipement de la personne ainsi qu'un fleuriste.

SOUTIENT QUE CETTE DEVIATION A ENTRAINE LA PERTE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATIONS GENERALE QU'IL EXPLOITAIT EN BORDURE DE L'ANCIEN CHEMIN

substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

du Conseil d'Etat, l'association Halte à l'Obsolescence Programmée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du commerce

un renvoi à ces dispositions dans leur rédaction résultant de leur codification à l'article L. 442-6 du code du commerce et des modifications qui y ont été apportées ; que ce décret autorise donc le ministre

des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et de l'article 2 du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un

Par un arrêté du 4 mai 2017, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont modifié l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne

, président de la commission ; b) Une délégation patronale composée comme suit : - cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région, désignés par le bureau de l'assemblée

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 et

Côtes-du-Nord devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié