étaient, à cette date, les mêmes que ceux du service où Mme X... était affectée et qu'elle n'avait pas voulu respecter ; que le ministre n'établit pas davantage qu'en refusant, à la suite de la modification

Considérant qu'en abaissant à trois jours le délai dans lequel les salariés à temps partiel doivent être informés de la modification de leurs horaires de travail, ainsi qu'en élevant à 33% la limite des

à une simple modification des horaires de travail ; qu'elle indique en particulier que le repos journalier de dix heures trente jouxtant un service de nuit effectué hors roulement vient, lorsque le temps

en matière de délai de notification au salarié de toute modification des horaires de travail des salariés à temps partiel ou en matière de plafond d'heures complémentaires imposées aux mêmes salariés

travail à la préfecture, Mme X... s'est adressée au préfet qui s'est refusé par lettre du 24 janvier 1985 à modifier les horaires de travail de l'intéressée dans son emploi à la préfecture ; que, par lettre

que la modification du contrat de travail de M.

: " Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel

de Foix en date du 3 juin 1981 enjoignant à cette société de modifier certaines dispositions de son règlement intérieur, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional du travail rejetant le recours

les horaires de travail de deux agents spécialisés de l'école maternelle de la commune afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfants ; que, du fait de cette délibération, la durée hebdomadaire

l'aménagement des horaires de travail de Mme X... ; Considérant que, Mme X... ayant refusé cette modification, la société "Transports frigorifiques européens" a sollicité l'autorisation de la licencier

de travail, du règlement intérieur établi par la société Midi-Peintures, disposent que : "les horaires de travail sont fixés par la direction conformément à la réglementation en vigueur et affichés dans

DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION MENTIONNEE CI-DESSUS, EST ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE DEFINIT LE TEMPS DE VOL RETENU POUR LE CALCUL DES PRIMES

Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de modifier les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 afin de les rendre compatibles avec

par l'avenant du 29 janvier 2000 : Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail relatif au régime de la modulation des horaires sur l'année : "Les salariés doivent

des horaires du scrutin en Israël a porté atteinte au principe de libre expression du suffrage.

Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

prescrivent le respect de l'horaire de travail fixé par le chef d'établissement, l'exécution du travail jusqu'au remplacement effectif lorsqu'une présence continue est nécessaire et la présence au poste

; la SOCIETE EURO-COMPTA FINANCE demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions figurant au d) de l'article 82 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification