jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 octobre 1984 demandant à la Société Lincrusta de modifier

l'article 121 du règlement intérieur, le tribunal administratif d' Amiens a, par l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle impose à la société d modifier

LAFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité

administratif de Montpellier en tant que celui-ci a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon demandant à la régie nationale des usines Renault de modifier

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB 1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée

d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires dispose : La procédure d'instruction des recours est écrite.

2009, d'autre part, de la circulaire du 30 novembre 2009 relative au diplôme de formation spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ; 2°) d'enjoindre à ces ministres de modifier

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236

est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.

Ces recommandations ont pour objet d'inciter les entreprises d'assurance et les intermédiaires, qui en sont les destinataires, à modifier sensiblement leurs relations réciproques.

de pouvoir la décision implicite par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a rejeté sa demande tendant à la modification

ou privée autre que celle qui a pris l'initiative de sa création, ni les autres documents nécessaires à la conclusion du contrat n'ont été signés ; que, par suite, quelles que soient les assurances écrites

du travail de la région Rhône en date du 22 décembre 1983 et contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes en date du 25 mai 1984, qui demandaient la modification

Ses associés ont décidé, le 21 août 2023, de la transformer en société d'exercice libéral par actions simplifiées, de modifier ses statuts et ont agréé, le 21 septembre 2023, des modifications statutaires

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

les règles relatives à sa composition ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision de modifier le nombre et la qualité des conseillers techniques ; Sur la légalité interne de la décision

L'ANNULATION DES OPERATIONS ET DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DES LETTRES DE 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 JUIN 1904 MODIFIE

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification