occasionnel, une opération relevant des activités économiques ci-dessus visées, que constitue une telle activité économique le fait, pour un inventeur, de céder un brevet à titre onéreux, quel que soit le mode

X... un changement du secteur de vente qui lui était antérieurement attribué ainsi qu'un nouveau mode de rémunération comportant une part fortement aléatoire ; que, devant le refus de l'intéressé d'accepter

d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a fait connaître à son employeur, par deux courriers en date du 26 mai et du 19 août 1988, son refus d'accepter le nouveau mode

. / Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement. / Un contrat portant sur ces

d'établir un avant-projet détaillé dont le marché précise qu'il est l'élément constitutif d'une mission partielle au sens du décret du 28 février 1973, l'article 10 de ce décret rendait obligatoire le mode

intéressées à saisir la section permanente sont celles qui sont appelées soit à percevoir le montant des prix de journée, soit à en supporter la charge ; qu'ainsi, quels que soient les rapports entre le mode

COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT SON MODE

dividendes importants entre 1998 et 2002 et de bénéficier d'un accroissement de la valeur des actifs de cette dernière ; qu'en retenant ces éléments, sans rechercher s'ils pouvaient être regardés comme un mode

de la possibilité d'assurer le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie ; que le refus du salarié concerné d'accepter un nouveau mode

X... et Y... ont refusé, les samedi 3 et dimanche 4 avril 1982, de prendre leur service au camping municipal en raison d'un désaccord portant sur le mode de rémunération des heures supplémentaires effectuées

TOUTEFOIS, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION, LA CESSATION DU TRAVAIL PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A UNE JOURNEE DE TRAVAIL DONNE LIEU A UNE RETENUE EGALE A LA REMUNERATION AFFERENTE A CETTE JOURNEE

X... ni le mode de rémunération de ce médecin résident ; qu'elles n'étaient par suite pas constitutives, par elles-mêmes, d'un manquement aux dispositions susrappelées de l'article 65 du code de déontologie

un moyen tiré de ce que les dispositions du chapitre III du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature autorisant le traitement simultané de plusieurs malades, justifieraient, dans ce cas, un mode

des vétérinaires, adopté en application du 5ème alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 25 janvier 1963 : "Les vétérinaires qui entendent exercer, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode

de réalisation accomplies dans le cadre de l'activité de recouvrement de créances n'auraient aucune valeur, non seulement avant leur complet achèvement, mais même sans leur plein succès, eu égard au mode

là que le Dr X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant seulement qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande concernant la situation juridique et la rémunération

PAR UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR LES INTERESSES OU LEUR SERVICE ; QUE SI CERTAINS PERSONNELS POUVAIENT SE VOIR ATTRIBUER, DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS, DES POURBOIRES, EN SUS DE LA REMUNERATION

REPRESENTANTS DE COMMERCE SALARIES ; QUE DES LORS IL NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE DE NON SALARIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 61 PRECITE DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QU'AINSI, QUEL QU'AIT ETE LE MODE