public contractant, est payé directement pour la partie du marché dont il assume l'exécution.

modèles qui figurent aux annexes de cette directive telles que modifiées par la directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001 ; que parmi les rubriques que doivent comporter les avis de marché figurent les modalités

termes de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats aux concours ouverts en vue du recrutement des professeurs des universités "doivent en outre avoir satisfait à l'obligation de mobilité

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le paiement

1° - ANNULE L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION L'A CONDAMNE A PAYER

sein de son offre ; qu'en vertu des articles 1er et 3 de l'arrêté attaqué, les opérateurs de communications électroniques adressent gratuitement au consommateur, à la demande de celui-ci et avant paiement

Toute personne ou société qui fait profession de payer (...) des dividendes (...) ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement

Considérant qu'il résulte du mécanisme même de la retenue à la source que la date de paiement par l'établissement payeur à son client des dividendes nets de retenue à la source est aussi celle à laquelle

Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION

de paiement du sous-traitant, aux cahiers des clauses administratives particulières applicables aux marchés principaux, modalités qui sont de ce fait opposables au sous-traitant, auquel lesdits "actes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée

des cautions pour le montant correspondant aux factures BRU n° 9132021 et BRU n° 9132022 et en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à titre subsidiaire pour l'indemnisation du retard de paiement

de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE PASSE

0400747-0602479 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait des modalités

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES est rejeté.