administratives prévues au présent décret" ; Considérant que les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.242-18 du code rural donnent compétence au ministre de l'environnement pour fixer les modalités

ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE, LES OEUVRES SOCIALES CREEES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES "NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES

DE CONCESSION OU DE REGIE PASSEES ENTRE LA VILLE DE PARIS ET D'IMPORTANTES SOCIETES PRIVEES ; QU'EN OUTRE IL CONTROLAIT, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, LES COMPTES DE CES MEMES SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES

PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE LES OEUVRES SOCIALES CREES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES "NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES

public quel que soit leur emploi ; Considérant que par une délibération de son conseil municipal en date du 29 décembre 1988, la commune de Cereste (Alpes-de-Haute-Provence) a décidé de reprendre en gestion

QUE CES OEUVRES SOCIALES NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT "QU'APRES APPROBATION, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES

novembre 1977 : Cons. que par le décret attaqué le gouvernement a constitué entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne un service commun de gestion

REPOS ET DE RETRAITE" ; QUE CES OEUVRES SOCIALES NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU MEME CODE, ENTRER EN FONCTIONNEMENT "QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES

sociale dans les mines et le mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants, celles qui confient à la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement des cotisations et la gestion

DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO et tendant à l'annulation de l'instruction n° 99-G-63 du 29 septembre 1999 par laquelle le directeur général de l'office national des forêts fixe les règles de gestion

administratif a fait une exacte application ont pour objet et pour effet, non pas de priver les sections de communes de leurs droits de propriété, mais de déterminer, conformément à l'intérêt général, les modalités

2004, qui réitèrent ces deux articles, ont pour objet et pour effet, non pas de priver les sections de communes de leurs droits de propriété, mais de déterminer, conformément à l'intérêt général, les modalités

En revanche, les conditions d'acquisition des logements et, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, les modalités de financement des travaux de construction des logements par le promoteur, sont sans

financements aidés par l'Etat, dont les loyers respectent un plafond et dont l'attribution est soumise à des critères d'ordre social ; qu'en revanche les conditions d'acquisition des logements ainsi que les modalités

CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES (FGF-CFTC) tendant à l'annulation du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités

les chasseurs lors des prélèvements de spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative et les modalités de leur transmission en application de l'article L. 425-20 du code de l'environnement. 2.

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

rappelant les règles de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les conditions techniques d'utilisation, en deuxième lieu, qu'il n'est pas établi que la violence des affrontements soit le résultat des modalités