de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines

d'exécution des peines : 10.

d'exécution des peines qui ont été instituées à des fins d'intérêt général et qui créent, lorsqu'elles sont utilisées, un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager, même en l'absence de faute

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de

L'article D. 49-27 du code de procédure pénale dispose que : " Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives

, PAR LE DECRET ATTAQUE, A DEFINIR LES MODALITES D'EXECUTION DE CES LONGUES PEINES ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'IL AURAIT, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, INSTITUE DE NOUVELLES

République, conformément aux dispositions de l'article 712-4 du même code, les dispositions des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 du code de procédure pénale sont susceptibles d'avoir une incidence sur les modalités

modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. " ; qu'eu égard, notamment,

d'application de l'article 16 de l'ordonnance ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'ordonnance contestée est d'ores et déjà exécutoire et que son exécution porte une atteinte grave et

et l'application des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités d'exécution des fins de peine et

. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE SANCTIONNÉE - IMPOSSIBILITÉ D'AGGRAVER LA SANCTION [RJ1] - 1) PORTÉE - AGGRAVATION DE LA PEINE APPRÉCIÉE INDÉPENDAMMENT DE SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

, les permissions de sortir, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution de la peine.

personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6, retirer tout ou partie

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Considérant que l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, dispose

initialement prononcée et, dès lors, est constitutive d'une mesure d'exécution de cette peine ; que lorsqu'elle est prononcée dans le cadre d'une libération conditionnelle, elle constitue une modalité

, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions de la circulaire du 7 avril 2005 relatives au quantum et aux modalités de calcul du crédit de réduction de peine ; 2°) d'enjoindre à l'administration