." ; que les articles R. 277-1 et R. 277-6 du même livre prévoient que ces garanties peuvent être constituées par des valeurs mobilières et qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er

PHILIPPE , INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE AU BRESIL EN TANT QUE LEDIT ARRETE DISPOSE QUE LES FONCTIONS CONFIEES AUDIT SIEUR LE SERONT AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE

Vu la procédure suivante : La SNCF, aux droits de laquelle est venu SNCF Mobilités, a, notamment, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou de déclarer nul le marché correspondant au lot

POUR L'ANNEE 1971 UNE SOMME DE 17 723 F CORRESPONDANT AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M.

national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay (établissement public Mobilier national).

. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable qui soutient que son imposition à la contribution mobilière [ ainsi, d'ailleurs, qu'à d'autres impositions locales ] a été établie de façon irrégulière et

tribunal administratif de toulouse a rejete la demande du sieur x tendant a l'annulation de cette decision ; Sur le moyen tire de l'imputation sur d'autres dettes fiscales du produit d'une vente mobiliere

. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Valeur locative - Possibilité pour le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande en réduction de la contribution mobilière, motivée par le caractère exagéré de la valeur locative

L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS

0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

Par un arrêt n° 14PA02419 du 13 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de SNCF Mobilités, venant aux droits de la SNCF, annulé ce jugement et ordonné une expertise portant sur

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

BASES D'IMPOSITION, D'UNE PART, D'APPORTS QU'IL A FAITS A UNE DE CES SOCIETES, D'AUTRE PART, DE REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR PLUSIEURS DESDITES SOCIETES ET, ENFIN, DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

audit article..." ; que l'article 17 du décret °n 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils dispose que "sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité