de ce port, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une requête mettant en cause la responsabilité décennale de l'Etat, la direction départementale de l'équipement du Var ayant été chargée d'une mission

LES MISSIONS OBJET DE CES CONTRATS SONT REMUNEREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II POUR LES MISSIONS DITES COMPLETES ET DU CHAPITRE III POUR LES MISSIONS DITES PARTIELLES.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, qui détenaient avec leurs enfants 434 actions de la SA Fleury Michon

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre lui refusant la communication de documents relatifs aux Témoins de Jéhovah détenus par la mission

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES, dont le siège est au 118, boulevard Haussmann à Paris

affaires sociales a refusé de lui communiquer les rapports de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les auditions et les annexes, relatifs à l'affaire dite d'Outreau malgré l'avis partiellement

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'agriculture rejetant son recours hièrarchique dirigé contre la décision du 2 septembre 1985 du délégué général aux missions

social est ..., représentée par son syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 18 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expert ait conduit ses opérations de façon partiale envers la COMMUNE

n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la préfecture de police et, à titre subsidiaire, de constater l'abrogation implicite, au moins partielle, de l'arrêté du 6 mai

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la mission locale régionale de Guyane est rejeté.

compétence exclusive en la matière, sous réserve de l'exercice par les maires du pouvoir de police municipale, font obstacle à ce qu'une autre autorité puisseinstituer un corps d'agents chargé de missions

délivrée sur les risques dans le compte rendu de mission remis à un de ses clients et énonçait que ces faits étaient susceptibles d'emporter une méconnaissance de l'article 325-5 du Règlement général

HUHTAMAKI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2011 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme tardive sa demande de remboursement partiel

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale pour l'armement a rejeté sa demande de remboursement de frais de mission

POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET CELLES QUI SONT

a eu lieu le 7 mars 1970, il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, les travaux relatifs à cette chambre froide n'étaient pas achevés ; qu'ainsi, à supposer même qu'une prise de possession partielle