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11 résultats pour « mise en garde envers un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892417

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

En premier lieu, les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704081

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Le bâtonnier a, en outre, rendu plusieurs ordonnances de taxe au profit d'anciens clients de M.A..., en vue de procéder à la restitution de diverses sommes.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021191506

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Clément D, demeurant ..., M. Jacky J, demeurant ..., Mme Jacqueline U, demeurant ..., M. Franc N, demeurant ..., Mme Annie N, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

. / Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. / Seul

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575653

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

tarifs réglementés de vente de gaz naturel aux contrats en cours d'exécution, jusqu'au 1er décembre 2020 pour les clients professionnels et jusqu'au 30 juin 2023 pour les clients domestiques, imposent

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031534227

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Prévoir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 avril 2014 par laquelle le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l'a mise

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008088858

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a un comportement qui met en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655725

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Ce domicile professionnel d'exercice étant destiné à l'approvisionnement en matériel et médicaments vétérinaires d'un service vétérinaire de garde intervenant la nuit et le week-end, exclusivement aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692525

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive" ; que la même procédure est applicable en vertu

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309622

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

telle que les accords d'itinérance ne puissent en fausser les résultats, notamment en ce qui concerne la mesure de la capacité du réseau des opérateurs à absorber les flux de communications de leurs clients

Source officielle