dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) a résilié le bail

L'article 1499-0 A du code général des impôts dispose : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens

Il ressort des pièces du dossier que la SCEA Château Reillanne, qui exerce une activité d'exploitation viticole, a pris à bail, le 1er juillet 2012, des parcelles constituant le vignoble appartenant au

des naufragés " mise à la disposition des clients de l'établissement " Le village tropical Sen Yan " à Mézos.

/Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés

Vu l'ordonnance du 5 mai 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO D'EVAUX-LES-BAINS tendant à la restitution des prélèvements

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Les biens acquis peuvent être mis à bail, les baux nouveaux devant comporter des clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de manière

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sociétés Sophia et Natexis Bail ont, le 15 mars 1988, consenti à la société Laboratoires Leurquin Médiolanum un contrat de crédit-bail assorti

l'annulation du jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er décembre 1987 par lequel le maire de Martigues l'a mis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 15 mars 1988, les sociétés Sophia et Natexis Bail ont consenti à la société Laboratoires Leurquin Médiolanum un

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par la requérante, d'une part, de la copie intégrale du contrat de crédit-bail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2001, la société Amand Terroir a acquis auprès de la société Etablissements Charles Amand un contrat de crédit-bail, conclu

. ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2007-191 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui refusant la mise

Jean-Pierre A, demeurant ... ; le SYNDICAT DES MYTILICULTEURS DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, DE CANCALE ET D'ILLE-ET-VILAINE, et M.

X..., propriétaire du terrain sur lequel ont été édifiés, en 1968, ces bâtiments, et si le certificat de conformité a été établi, au début de 1969 au nom de l'intéressé, les dépenses de construction ont

Vu la procédure suivante : La société Icade, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, majorations et pénalités mises à sa charge au titre des exercices clos