Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement n° 31 (CEE), n° 11 CEEA des Conseils du 18 décembre 1961 fixant

condamner l'OFIVAL à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n°3665/87 de la Commission du

de l'article 1er point b) de la directive n° 92/50/CEE sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition

, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 ; Vu le code

. ; le COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la

ou par une fiche d'homologation ECE ; que le paragraphe 2-8 dispose que : "Dans le cas où les justifications prévues au point 2-7 ci-dessus sont constituées par des fiches de réception partielle CEE ou

autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne, le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE

Vu la procédure suivante : Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, de la taxe

des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE et ceux de la directive

dispositions du 2 de l'article 3 de la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997 relatives aux projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ne sont pas applicables aux

Lorsque, dans le cadre du contrôle de la régularité de la délivrance des CEE, le ministre chargé de l'énergie notifie une mise en demeure en application de l'article R. 222-9 du code de l'énergie, ce délai

douaniers ; Vu le règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers ;

dossiers CEE au nom de la société ENI.

conformément à la directive 91/414/CEE, et ne permet pas, en conséquence, la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit qui bénéficie, dans l'Etat

conformément à la directive 91/414/CEE, et ne permet pas, en conséquence, la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit qui bénéficie, dans l'Etat

au nom de la société ENI.

par la directive, sont incompatibles avec ceux-ci ; que, par suite, en ne prenant pas les mesures réglementaires destinées à permettre la mise en oeuvre de l'article L. 601-4 du code de la santé publique

du décret du 11 février 1998 attaquées par la SOCIETE PHARMA-LAB ont été prises en application des dispositions de l'article L. 598 du code de la santé publique et non, contrairement à ce que soutient