énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date de dépôt de la demande de permis de construire, Mme S. avait conclu avec la société Ferme éolienne du Saint-Quentinois une convention, d'une durée de cinq ans, de mise

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt portant sur la mise à disposition de la parcelle en litige, la Ville de Paris a conclu le 25 juillet 2023

, LAQUELLE, D'AILLEURS, ETAIT INSCRITE AU CADASTRE ; QU'A SUPPOSER MEME QU'EN 1908 LADITE PARCELLE AIT ETE PARTIELLEMENT ENVAHIE PAR LA MER ET DOIVE ETRE REGARDE COMME AYANT ALORS ETE, DANS CETTE MESURE

La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

LA MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET...

sur la parcelle cadastrée K n°81.

X... soutient que sa parcelle d'attribution ZC 12 est partiellement en pente, qu'elle comporte une fosse boisée constituant un obstacle naturel et qu'elle doit être mise en valeur à la fois par la mise

UNE IRRECEVABILITE TIREE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A SA CHARGE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT PROPOSE

ces parcelles ne pouvaient, en raison de leur nature, être comprises dans l'assiette de la taxe ne peut être retenu ; Considérant, d'autre part qu'il résulte des dispositions de l'article L.311-1 du code

L'exploitation de nouvelles parcelles est soumise à autorisation du préfet qui peut règlementer, après avis du conseil scientifique, les pratiques mises en oeuvre sur ces parcelles, notamment en ce qui

; Sur les conclusions de Mme A et de l'I.N.A.O. tendant à la mise en oeuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de

B...contre cet arrêt en tant qu'il fixe à 41 208 euros le montant de l'indemnité mise à la charge du département de l'Aveyron en application des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de

Dans ces circonstances, la parcelle doit être regardée comme ayant été affectée par le département aux besoins de la circulation terrestre, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2111-14 du

contradictoire, une parcelle A 1213, d'une contenance de 5 a 80 ca, a été créée par réunion de trois anciennes parcelles, dont la parcelle A 710 ; que le projet de plan rénové porté à la connaissance

A SOUTENU, DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER, QUE LES PARTIES AU CONTRAT SE SERAIENT MISES D'ACCORD, DES 1959, POUR PORTER DE QUINZE MILLE A CINQUANTE MILLE ANCIENS

sises sur le territoire de la commune de Blonville-sur-mer (Calvados) et cadastrées A 95 et 190 ; qu'aux termes des stipulations de l'acte de vente, ces deux parcelles étaient destinées à la construction

dispense d'urgence prévue par l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative, entre la portion de la parcelle comprise dans la zone des cinquante pas géométriques et la portion de la parcelle

aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.