DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES

d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; Considérant dès lors que la requête de M. et Mme X.

d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; Considérant que la requête de M. et Mme Paul X... tend

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX

et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. " ; qu'il résulte des

; l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de

. ; l'association Liberté, information, santé demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 décembre 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif aux conditions d'aptitude physique, aux

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires.

nationale aux seules mutuelles assurant la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agents du ministère de l'intérieur en application du 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité

A devant le tribunal administratif de Nice n'était pas tardive doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas

X à l'encontre de cette décision ; Vu le mémoire en défense, présenté par le ministre de la défense, enregistré le 18 juillet 2003 ; il tend au rejet de la requête ; le ministre de la défense soutient

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 février 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 1978 par laquelle le ministre

Considérant que, s'il résulte de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime que le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir

.* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

habilité, et pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à La Sinaudière à Saint-Martin-duFouilloux (49170) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 96-100 du 15 avril 1996 du ministre

X..., que, dès cette date, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale avait rejeté la demande d'agrément de la nomination de M.

A PARIS 6EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE