d'un ou de plusieurs avancements de grade dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires

D...etC..., anciens directeurs généraux de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, et à M.B..., ancien comptable de cet établissement, à l'issue des poursuites engagées à leur encontre par un réquisitoire

1979 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA CIRCULAIRE DU 19 JUIN 1979 RELATIVE AU TABLEAU DES FILIERES, MODIFIANT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE

dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ; ... les dispositions qui précèdent ne

dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ; ...les dispositions qui précèdent ne

L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le président de l'office, après avis de la commission administrative paritaire régionale, aux agents auxquels a été attribuée une note

du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ; ... les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir

Vu, 1°) sous le n° 340252, le pourvoi, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE

dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans; ... les dispositions qui précèdent ne

En outre, l'article 21.3 de la même convention fixe pour les salariés portés des rémunérations minimales comprenant une " réserve financière " ainsi qu'un salaire minimum qui s'échelonne, en fonction de

de gestion, le président du conseil d'administration de France Télécom avait compétence, s'agissant des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'établissement, pour mettre fin à l'ancien

X..., condamné à un an d'emprisonnement en raison de ces faits par un tribunal allemand, a subi un internement effectif d'une durée minimum de trois mois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

et qu'il condamne l'Etat à verser à Mme A des intérêts moratoires à raison du retard de paiement de l'augmentation liée à son avancement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A

part, des conditions à remplir pour être admis à concourir au recrutement complémentaire institué par l'article L. 233-6 dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 2002, telles que l'âge minimum

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

fonction publiques sur leur demande du 20 juin 2022 tendant, d'une part, à ce que soient prises des mesures de nature à faire cesser la situation née de ce que, par l'effet de l'application de l'indice minimum

d'insertion et de revenu de solidarité active : Considérant que l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum

l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.