de douze ans ; / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L.

de dix-huit ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de sa réunion du 23 juin 1975, au cours de laquelle il a été consulté sur l'interdiction aux mineurs du débit de boissons "l'Eden", exploité

regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.

de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311

75-1278 du 30 décembre 1975 entraînant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; e) Interdiction totale de l'oeuvre cinématographique. / La commission peut proposer d'assortir

de dix-huit ans l'ouvrage intitulé L'Epi monstre dont M.

de dix-huit ans.

de dix-huit ans ; ( ...)

de dix-huit ans ; que la commission de classification des oeuvres cinématographiques a émis un avis selon lequel le film devait être interdit aux mineurs de moins de seize ans ; que les scènes de sexualité

de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311

de seize ans et de dix-huit ans.

ou par des conventions internationales, a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.

de dix-huit ans l'accès à l'établissement dénommé "Las Vegas" situé à Marseille 1er, ... ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les consorts X... et tendant à l'annulation de

Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1°) de l'article 25, c'est-à-dire aux mineurs de dix-huit ans " ; qu'à l'appui de sa demande et de sa requête, M.

de dix-huit ans ; que la possibilité prévue à l'article 3-1 du décret du 23 février 1990 modifié ne trouve pas à s'appliquer, compte tenu du genre de film d'épouvante auquel le film se rattache et de

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants mineurs

de douze ans ; / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L.

de douze ans ; / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L.