présentait, en 1980 et 1981, un état de délabrement tel qu'il interdisait sa prise en compte pour l'établissement desdites taxes ; Considérant, en deuxième lieu, que l'insuffisance ou l'absence de meubles

locaux ou celui des travaux effectués sur ces derniers, qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "Société Lorraine du Meuble-Fensch Meubles" est rejeté.

ou destinés à être meublés

Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE ANONYME "MOBB-MEUBLES-PILOTES", - les conclusions de M. X....

X... conteste les impositions mises, sur ces bases, à sa charge ; En ce qui concerne l'imposition des recettes afférentes à la location de chambres meublées : Considérant que la location de chambres meublées

L'article 787 C du même code prévoit, sous des conditions de même nature, l'exonération, dans la même mesure, des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui sont " affectés à l'exploitation

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la SA MEUBLES ORTELLI, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE MEUBLES PITOUN, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1994 et 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MC DEPOTS VENTES, la SOCIETE MEUBLES

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE

ou destinés à être meublés " ; que toutefois, s'agissant des activités créées avant le 1er janvier 1996, les déficits provenant des activités industrielles et commerciales autres que la location en meublé

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Société "Meubles Morin" : Considérant qu'en vertu

justifie que les meublés respectent les normes de confort prévues dans la répartition catégorielle. ...

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

cette société ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle juge que le règlement intercommunal ferait par lui-même obstacle à la poursuite par la société Duboscq immobiliers de son activité de location de meublé

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES, M. Bernard X... et M.