de sûreté sont mises en oeuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2. / III- Les mesures de sûreté résultent de l'application du règlement (CE) n° 300/2008

Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois

Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois

Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "1- Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure

dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure

de l'Etat, la défense, la sécurité publique ou ayant pour objet l'exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure

font pas obstacle à ce que le maire, dans le cas de danger grave et imminent, prescrive, sur le fondement des pouvoirs de police que lui confère l'article L.131-7 du code des communes, l'exécution des mesures

décembre 1957 : La République française s'engage à extrader, à la demande d'une des Parties contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la législation française d'une peine ou mesure

alinéa de l'article 2 des réserves et déclarations du gouvernement français relatives à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "s'agissant des peines plus sévères que les peines ou mesures

II. - Les mesures de sûreté sont mises en oeuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2. / III. - Les mesures de sûreté résultent de l'application du règlement

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 131-7 dudit code, "Dans le cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

juin 1990 : "La République française s'engage à extrader, à la demande de l'une des Parties contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la législation française d'une peine ou mesure

l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure

l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure