SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES

DU 29 OCTOBRE 1958 ET SON AVENANT DU 6 DECEMBRE 1965 ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1966 QUI EN ONT AUTORISE LA RATIFICATION ET LE DECRET DU 12 MARS 1968 QUI EN A ASSURE

RENONCE A OCCUPER UN EMPLOI ET A S'ASSURER LA DISPOSITION DE REVENUS PROPRES ; QUE, PAR SUITE, LES SUBSIDES QUE LE SIEUR X A VERSES A SA FILLE EN 1965 N'ONT PAS EU LA NATURE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

ET LA DAME Y..., MERE DE L'ENFANT, DU FAIT DES APPELS AU SECOURS DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y...

S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE B...

LES MAJORATIONS FAMILIALES SONT ATTRIBUEES QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE RESIDENCE DES ENFANTS ET LE SEXE DE L'AGENT SOUS DEDUCTION DES AVANTAGES DE MEME NATURE QUE PERCEVRAIT CE DERNIER OU SON CONJOINT

EN VUE D'ASSURER SANS CONTRE-PARTIE CERTAINS AVANTAGES A DES TIERS ; CONS.

EPOUSE ... , DEMEURANT A ... , AGISSANT COMME VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, LA DAME Y ...

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , D'AUTRE PART DE LA RETENUE A LA SOURCE, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LA MEME

S.P.A. " , QUI DETIENT LA QUASI-TOTALITE DE SON CAPITAL SOCIAL ; QU'AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, LA SOCIETE FRANCAISE A RECU DE SA SOCIETE MERE ITALIENNE DES SUBVENTIONS D'EQUILIBRE ; QU'IL

JUIN 1984, DATE A LAQUELLE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GOURNAY AURAIT DU ETRE RECOMMENCE POUR DONNER SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE, CONTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN VUE D'ASSURER

EN PRINCIPE POUR LE REQUERANT UN AVANTAGE EN NATURE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL DEVAIT LE LAISSER A LA DISPOSITION D'AUTRES PERSONNES CHARGEES DU SERVICE DE GARDE LORSQU'IL N'ASSURAIT PAS LUI-MEME

DECEMBRE 1971, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE PLUS DE 25 ANS, DES ETUDES DE DOCTORAT EN DROIT AINSI QUE DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE ; QU'EN PROLONGEANT AINSI SES ETUDES SUPERIEURES, IL A DE LUI-MEME

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A LA DAME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA FILLE MINEURE ET A ELLE-MEME

DES TRAVAUX FAITS A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMERICAINE ET DANS L'INTERET DE CELLE-CI, N'ETAIT PAS DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE LA FILIALE ET DEVAIT ETRE REPUTEE PAYEE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE-MERE

JACQUES QUI SE BAIGNAIT EN MER DEVANT LA PLAGE D'ESIGNA SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COGGIA, EN COMPAGNIE DE LA DAME Z...

YVETTE, SA MERE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL PHILIPPE Y...