. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de

sociale agricole à la gestion du régime légal obligatoire d'assurance maladie des salariés agricoles étant prévue par la loi, M.

ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée

par le même ministre sur sa demande du 25 avril 2016 tendant à ce qu'il intervienne auprès de l'agence française de normalisation (AFNOR) afin d'obtenir l'accessibilité gratuite aux normes rendues obligatoires

. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

à l'article L. 911-2 ; que, dès lors, le ministre chargé du travail avait compétence pour décider de leur extension, alors même que la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à

à cinq euros pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 3.

code, la phrase suivante : " La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné

. / Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires

obligatoire de sécurité sociale ou celles ayant conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur ne se trouvaient pas dans la même situation que les autres mutuelles,

A...B...agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mlle C...B..., Mme E...

Après que l'Autorité des marchés financiers eut constaté que les conditions légales du retrait obligatoire étaient réunies, celui-ci a été mis en œuvre le 8 juin 2023.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par avis en date du 12 mars 1996, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a refusé de reconnaître le caractère de dépense obligatoire

aux a) et b) du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162-22-6, un décret en Conseil d'Etat, pris

." ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la requérante, le ministre du Travail pouvait légalement, par l'arrêté attaqué en date du 4 octobre 1976, fixer de manière forfaitaire

Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-