ou de prestations non réalisées par l'entreprise sans mentionner le montant des sommes dont la société revendiquait le paiement pour chacun des abattements en cause ; que ce mémoire méconnaissait ainsi

achèvement et que ceux-ci seraient d'une conception critiquable ; que la circonstance qu'aucune observation n'a été formulée par la commune au sujet des regards siphoïdes dans le délai de 45 jours mentionné

10 octobre 1984 du tribunal administratif de Besançon sont réformés par la substitution de la mention "assistée de M.

réadjudicataire et de l'enlèvement des déblais effectués par la même entreprise ; que la ville de Paris n'est pas davantage fondée à opérer une retenue pour défaut de conformité de l'enduit, cette malfaçon

ne peuvent donner lieu à réparation sur la base de la garantie contractuelle ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que la première rupture de l'étanchéité du chéneau mentionnée

indemnités réglées aux propriétaires des voitures endommagées et à la perte d'exploitation de différentes places de stationnement ; 2- déclare lesdites sociétés responsables des dommages résultant des malfaçons

SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1967 DANS L'UN DES LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P

Le ministre des affaires sociales et de la santé avait à cet égard fait valoir que cette incompatibilité était la conséquence d'une simple malfaçon textuelle, dès lors que cette obligation de double mention

année des formations conduisant au diplôme national de master ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, la désignation d'un expert aux fins de constater la réalité et l'étendue des malfaçons

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CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 30 MARS 1977, QUE LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS" SOMETRA EST SEULE RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L

garantie dirigées contre ces trois entreprises ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire délivré au centre hospitalier au nom

SEULEMENT UNE MALFACON DANS LA POSE DU BANDEAU EN ZINC, MAIS AUSSI UN MANQUE D'ETANCHEITE DU BARDAGE EN PANNEAUX METALLIQUES REALISE PAR LA SOCIETE ALUBAT ; QUE CES DESORDRES ETAIENT DE NATURE A ENGAGER

ET SON EPOUSE ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SUBIALI-WEINSTOERFFER SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'EGLISE COMMUNALE ET A

était irrecevable ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité et de l'absence de bien-fondé de la mise en demeure et de la mise en régie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût des travaux non

1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LE RECOURS DU PREFET DU RHONE, L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT DU RHONE LES SOMMES DE 1 633 476 F ET 22 652 F EN REPARATION DES MALFACONS

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