attaque, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne soutient qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, ses mentions

Mme F soutient que le jugement, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

En dernier lieu, la requérante soutient que l'arrêt, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions rappelées au point 2 ci-dessus.

Bernard A de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur deux commandements en date des 4 octobre 2001 et 23 janvier 2002, décernés par le trésorier de l'Isle-Adam en vue du recouvrement des suppléments

1979 ; que cette différence résulte, pour l'essentiel, de la prise en compte, dans la balance des ressources disponibles et des emplois de fonds établis pour l'année 1976, d'une somme de 1 350 000 F mentionnée

de départ du délai de recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a

Il ressort des pièces de la procédure que la dispense de conclusions a été mentionnée sur l'application " Sagace " le 22 juin 2016, soit deux jours avant l'audience.

à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.

la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie ; que, par suite, l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.

ci-dessus en application des dispositions du II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier ; Considérant que, par l'article 1er du jugement, le tribunal a déclaré que ces actions appartenaient

Z..., A ANNULE LES ARRETES, EN DATE DU 12 MAI 1973, DU MAIRE DE MENTON NOMMANT LES DEMOISELLES Y..., B...

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

suffisante les conclusions et moyens des parties n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que la circonstance selon laquelle l'arrêt attaqué ferait état de deux

Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

-FORCE OUVRIERE DIRIGEE CONTRE LA DECISION INITIALE DU BUREAU ELECTORAL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUE LES ANNULATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ONT POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE ; SUR LA RECLAMATION PRESENTEE

X... à installer un appareil de télégammathérapie dans la clinique dont il est gérant ; 2° annule la décision du ministre de la santé du 19 novembre 1980 ci-dessus mentionnée, Vu 2° , sous le n° 65 472

A a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; qu'à la date du décret du 15 septembre 2006 accordant cette nationalité à M.