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50 891 résultats pour « mention dans la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716179

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Mention de la décision attaquée dans un mémoire produit hors délais - Dmande tardive.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836580

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

communiquer à l'avance aux requérants la date à laquelle les décisions seront lues ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée qu'elle a été lue en séance publique

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563924

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; que l'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833632

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

et doit être expressément mentionnée dans la décision accordant le permis. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879502

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

que la décision du Conseil d'Etat susmentionnnée en date du 23 octobre 1992 soit déclarée non avenue faute d'avoir été rendue à l'issue d'une séance publique ; que les mentions de la décision font foi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801093

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, pour autoriser

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008229056

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

constate que la sanction d'interdiction d'exercer qui lui a été infligée par une décision du 23 janvier 2002 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est amnistiée par la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667361

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 MARS 1976 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LES AIRELLES" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074762

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

mention ni la circonstance que le permis de construire modificatif se référait au permis de construire initial ne permettent de regarder M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036610468

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Il ressort des énonciations de cet arrêt que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour fonder sa décision de relaxe, relevé, d'une part, que " les actes décisionnels de la société Azur Villas Limited sont

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883013

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005849

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

et met la SOCIETE M6 en mesure de les discuter ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mentionner dans sa décision la méthode de calcul

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000025210350

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES (ARPEJ), dont le siège est 14 ter, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières Cedex (63408) ; l'ARPEJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695122

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

de la commission - Délai opposable bien que n'étant pas mentionné dans la décision notifiée à l'intéressée. | 54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692511

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

à titre indicatif, ne font pas obstacle à ce que le titulaire de ce titre conteste la décision ministérielle refusant de modifier la durée de services mentionnée sur l'attestation qui lui a été délivrée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007920532

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

telles mentions n'entache pas la régularité de la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'en se fondant pour refuser la prise en charge au titre de l'aide médicale des frais d'hospitalisation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259663

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

attaquée : Considérant que la décision litigieuse, après avoir fait mention des textes applicables et des observations présentées par la société, se réfère aux manquements constatés par l'Agence française

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

des mentions de la décision attaquée qu'en l'espèce, le directeur régional du travail et de l'emploi n'était ni présent ni représenté lorsque la commission départementale des travailleurs handicapés de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007709181

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision

Source officielle