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4 résultats pour « menaces de revelation ou d'imputation diffamatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869437

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897728

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa du même article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926098

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que les agissements imputés à M. J... auraient empêché M.

Source officielle