TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS 10 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 433-12 du code du travail, les fonctions des membres des comités d'entreprise, qui sont désignés pour deux ans, prennent fin

D'ACCEPTER CE CHANGEMENT, LES LABORATOIRES FRAYSSE ONT DEMANDE AU COMITE D'ENTREPRISE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE QUI, LUI-MEME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, BENEFICIAIT, EN CETTE QUALITE

A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se

des comités d'entreprise.

est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-

, du ministre chargé du travail et de l'emploi ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de

X... et B..., membres du comité d'entreprise, et de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

Joseph X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, 2° rejette la demande présentée par M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-3 du code du travail, applicable au licenciement des membres d'un comité d'entreprise : "La demande d'autorisation de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des membres du comité d'entreprise : " ...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, d'un mandat de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical auprès

du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt

MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G.

membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que l'article R. 436-2 du même code précise