L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1964 : "LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ETABLISSENT UN REGLEMENT INTERIEUR QUI DOIT FIXER : 1 LA DUREE MAXIMUM

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-947 DU 15 OCTOBRE 1976 MODIFIANT LE DECRET NO 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, LE BAREME MAXIMUN

COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE ETAIT DE 17 ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS ETAIT DE 1034 ET CELUI DES SUFFRAGES EXPRIMES DE 943 ; QU'AINSI LE NOMBRE MAXIMUN

.* RAPPEL - RAPPEL MAXIMUM [ ARTICLE L 74 DE L'ANCIEN CODE ].

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS PRETENDENT BENEFICIER DE DROITS ACQUIS RESULTANT DE L'ATTRIBUTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES A SON TAUX MAXIMUM

D'AMIENS A CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A UNE AMENDE DONT LE MONTANT EST INSUFFISANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR AU TAUX MAXIMUM

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Nombre maximum d'inscriptions - Dépassement - Illégalité.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Application dans le temps du décret du 15 mai 1990 portant à 20 000 F. le maximum du taux de l'amende.

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

constatés surl'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Décompte des suffrages - Nombre de suffrages effectivement attribués supérieur au maximum théorique -

CETAT48-02-01,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Nouvelle liquidation des services civils - Maximum des annuités liquidables - Majorations pour enfants

a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une date à partir de laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs permettant de mettre en circulation un véhicule dont la vitesse maximale

qu'aux "emplois" qu'occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'ainsi, son bénéfice ne peut être limité à une durée maximum

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de recourir à un architecte - Dispense Surface de plancher hors oeuvre nette d'un maximum

. / Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum (...

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans