CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 résultats pour « mauvaise foi du plaignant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058076

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

devant le Conseil national ainsi que de celles des articles R. 5027 et R. 5039 du même code selon lesquelles les décisions du juge de première instance et du juge d'appel doivent être notifiées au plaignant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449831.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Se plaignant de dommages récurrents causés lors d'épisodes de fortes pluies, consistant plus particulièrement dans la présence d'alluvions rendant impossible l'accès avec un véhicule au portail d'entrée

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445524

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

réception de cette mise en demeure, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation et ne conteste pas, en outre, les difficultés d'exercice du droit d'opposition signalées par deux des plaignants

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

édecins que M. A a porté plaintec/Mme F

ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

parents de l'enfant B avant d'avoir établi ce certificat médical, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait pu personnellement observer la situation de " violence intrafamiliale extrême ", à la fois

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729530

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

par jour, une fois le matin et une fois le soir après le passage des détenus ; - d'ordonner à l'administration pénitentiaire d'inscrire les fouilles de juillet 2020 et du 9 novembre 2020 sur le registre

Source officielle