AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008058076
28 juillet 2000
28 juillet 2000
devant le Conseil national ainsi que de celles des articles R. 5027 et R. 5039 du même code selon lesquelles les décisions du juge de première instance et du juge d'appel doivent être notifiées au plaignant
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449831.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Se plaignant de dommages récurrents causés lors d'épisodes de fortes pluies, consistant plus particulièrement dans la présence d'alluvions rendant impossible l'accès avec un véhicule au portail d'entrée
Source officielle