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12 résultats pour « mauvaise foi du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936097

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

foi dont ont été assortis les compléments d'imposition mis à sa charge au titre des années 1995 et 1996.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634622

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant que, par un bail venant à expiration le 31 mars 1974 et dont les parties ont décidé d'un commun accord la résiliation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837978

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

ou l'établissement habilité percevant l'aide au logement pour son compte ... sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625876

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 24 janvier 1980 ; °2 lui accorde une réduction de 77 541,79 F en droits et pénalités ; °3 subsidiairement lui accorde la décharge des pénalités pour mauvaise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386882

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

René A a donné en location à ses enfants, par bail à long terme, une propriété agricole ; que ses enfants ont mis cette propriété à disposition de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Neuville

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620475

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 29 MARS 1973 AU 31 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENT MILLE LOISIRS" N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE QUITTANCES DELIVREES PAR LE BAILLEUR

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900766

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

aux locaux loués des locaux à usage de bureaux dont le niveau de loyer a servi de référence pour ces comparaisons, ainsi que l'absence de caractère exceptionnel des travaux réalisés par la société bailleresse

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625894

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

ou en édifier de nouvelles qu'avec le consentement du bailleur, à qui les aménagements ainsi réalisés devaient revenir en fin d'occupation sans avoir à verser aucune indemnité au locataire ; que, le 23

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621677

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

sociétés civiles professionnelles ayant pour objet statutaire la même activité que la sienne propre ; Considérant que l'administration fiscale justifie que les sièges de ces deux sociétés, situés en banlieue

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675512

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

administratif de Nice, M. et Mme X..., n'ont mis en cause que la responsabilité de l'Etat et celle de la commune de Tanneron ; qu'ainsi, la requérante n'est pas recevable à présenter pour la première fois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

X... pour éluder le paiement des impositions en cause mais démontre seulement la mauvaise foi du contribuable ; qu'il y a lieu dès lors de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007897436

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction de la liaison par voie rapide à deux fois

Source officielle