AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 février 1993
10 février 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant que, par un bail venant à expiration le 31 mars 1974 et dont les parties ont décidé d'un commun accord la résiliation
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