. ; l'ASSOCIATION AMICALE DE BIENFAISANCE DES ECOLES LIBRES DE SAINT-MARC-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Vu l'arrêt n° 10NT01690 du 26 janvier 2012, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 7 de l'arrêt du 15 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), d'une part, a annulé le jugement du 20 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier, modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406010 du 15 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

liquidateur ; la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault, demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes

contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 7 de l'arrêt du 15 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

SOCIETE COOPERATIVE DES BOIS DE L'EST, LA VILLE A REFUSE DE PROCEDER A CE REGLEMENT EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE A SON ARCHITECTE DE CONSTATER SUR PLACE LES QUANTITES DE MATERIEL

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