décembre 1958 autorisant la ratification des conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957, ensemble le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de ces conventions et notamment de la convention

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant 16, passage des Roses à Aubervilliers (93300) ; M.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1981 et 4 février 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE,

, - Mimount C..., née le 10 mai 1979 à Beni Said (Maroc), - Fatima C..., née le 10 juin 1977 à Beni Said (Maroc) ; 5) M.

cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

portant publication de l'accord francomarocain du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifiée ; Vu l'arrêté interministériel du 10 avril

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

B, ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 20 juillet 1935 au 27 juin 1952, a été admis par arrêté du 30 mai 1953 au bénéfice d'une pension militaire de retraite, qui a été transformée

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant Place Grimaldi, le Château à Gattières (06510) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des

article 71-I ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et transformée en indemnité personnelle et viagère en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; que, par un jugement du 7 octobre 2003, devenu

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance