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3 résultats pour « mariage posthume »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675195

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

Aux termes de l'article 227 du même code : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux ; (...) ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689870

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

AVEC MLLE Z... ; QUE SI UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI A ETE RENDU LE 14 AVRIL 1948 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, CE MARIAGE N'ETAIT

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531771

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

nombre de celles prévues par l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité dans l'arrêt attaqué et, d'autre part, que si la formation délivrée permet de postuler

Source officielle