Y... la carte de résident qu'il demandait en tant que conjoint d'une ressortissante française, le préfet des Vosges s'est fondé sur le caractère frauduleux de son mariage ; que, toutefois, il n'est pas

X... du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur ce que l'intéressé avait eu à plusieurs reprises des comportements violents qui avaient en particulier donné

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérirla nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 39 dudit code : "

)" ; Considérant que, pour s'opposer pour indignité à l'acquisition de la nationalité française par M.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE : "L'ETRANGER OU L'APATRIDE QUI CONTRACTE MARIAGE

irrégulièrement ; que s'il a demandé ultérieurement le bénéfice du statut de réfugié qui lui a été refusé par la commission des recours le 29 novembre 1985, ni la délivrance du récépissé de cette demande ni son mariage

EZ Y... ne conteste pas être entré irrégulièrement en France ; que si, le 14 août 1991, il a contracté mariage avec une française, les conditions irrégulières de son entrée sur le territoire ont pu légalement

X... de la nationalité française du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur les multiples engagements financiers qu'il avait contractés, sans les honorer

X... en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'annuler l'avis de la commission de séjour des étrangers du 11 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

; 2° annule ledit arrêté ; 3° ordonne le sursis à exécution de cet arrêté en tant qu'il enjoint au requérant de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction

JAHJAH de la nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, au motif que son mariage avait été annulé par le juge judiciaire ; qu'ainsi le préfet de l'Essonne a pu, par son arrêté du 11 novembre 1996, décider qu'il serait reconduit à la frontière ; Considérant

compatriote, résidant au Congo, pays dont l'intéressée a la nationalité ; que si le requérant invoque la circonstance qu'il était dans l'impossibilité de produire une copie intégrale de son acte de mariage

Y... allègue que sa mère, ses tantes et son frère résident en France et qu'il projetait de contracter mariage avec une française, il résulte des pièces du dossier que, compte-tenu de l'ensemble des circonstances

EL HASSANE Y... ait, postérieurement à l'arrêté attaqué, contracté mariage avec une française est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 26 juin 1995 ordonnant l'expulsion du territoire français de M.