une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de

et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne a refusé de lui communiquer l'entier dossier se rapportant aux opérations de préemption, d'acquisition et de revente du domaine rural situé au lieu-dit Margis

fait l'objet d'une imposition distincte ... c lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari" ; Considérant

Vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l'annulation de l'arrêté du 11

parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la Fédération générale du commerce et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société d'étude et de gestion commerciale

S'agissant des coûts de commercialisation 12.

supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ; / 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des

intérêts moratoires afférents à ses factures n°3905, 4126, 4362, 4473, 4582, 4802, 5120 et 5121 et ses conclusions tendant à l'octroi de 50 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à déclarer non avenu

Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif

Vu 1°, sous le n° 240512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE

d'une telle modification, le point 95 de son avis portant précisément sur " l'hypothèse où, comme ses représentants l'ont indiqué en séance, le ministère de la santé alignerait les conditions de commercialisation

Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré présentée le 16 mars 2022, sous les numéros 458476 et 458806, par la Confédération

Jean-Marc AG, demeurant ..., M. Alain AH, demeurant ..., M. Pierre AI, demeurant ..., M. Jean-Marie AJ, demeurant ..., M. Philippe AK, demeurant ..., M. Raymond AL, demeurant ..., M.

Vu 1°, sous le n° 244636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE

Marie-Cécile BertilIH, à M. G... BiclaireII, à M. ZP... BourbonIJ, à BC... Josiane BouyerIK, à M. CL... BranIL, à BC... Hafida CeustermansIM, à M. ZF... ChaffardIN, à M. Marc BH... CM..., à BC...

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées à Grenoble le 9 mars 2008