loi fiscale : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises

La nomenclature combinée définit les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises soumises à la vente dans l'Union européenne.

NON LIBEREES A L'IMPORTATION FAIT L'OBJET D'AVIS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL" DOIVENT ETRE REGARDEES, NON COMME RENVOYANT A DES DECISIONS ULTERIEURES LE SOIN DE PRECISER LA NATURE DES MARCHANDISES QUI

recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises

DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 23 JUIN 1977 ET, D'AUTRE PART, QU'IL REND APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES LE REGIME DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES

recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises

de la Martinique ; que la situation de concurrence limitée par les prix qui résulte nécessairement de cette position dominante occupée sur un marché de taille réduite sur lequel l'importation de marchandises

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GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LORSQUE, A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 19 octobre 1987, la SOCIETE SETUCAF a obtenu un certificat d'exportation portant sur

, (...) produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient. / Le coût de revient est constitué : / Pour les marchandises, (...) par le prix d'achat

de matériel volant ... " ; Cons. que, par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports a, d'une part, autorisé la société Trans-Union à effectuer des transports aériens de passagers et de marchandises

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

Si les marchandises ont disparu ; b.

" ne tenant pas boutique de permis de stationnement sur les trottoirs et places publiques ; que l'article 2 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 a soumis la ville de Paris, sous réserve de certaines

, LOUE SES ATELIERS ET FOURNI DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA SOCIETE CARRA ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES AFFAIRES ONT ETE REALISEES EN FRANCE ET DEVAIENT, DES LORS, ETRE EN PRINCIPE SOUMISES SOIT A LA TAXE

Par un arrêt n° 19NC02672 du 19 octobre 2022, cette cour a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il ne retient, pour la détermination des surfaces soumises à autorisation d'exploitation commerciale