X MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION L'A SOUMIS A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR

UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE-PLATS CUISINES ET EXERCE ACCESSOIREMENT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, A FAIT L'OBJET, A LA FIN DE L'ANNEE 1974 ET AU DEBUT DE 1975, D'UNE VERIFICATION

A BAIL LE 29 SEPTEMBRE 1966 LA FERME DE L'EPINAY SISE A NOIRTERRE DEUX-SEVRES SANS FAIRE LA DECLARATION PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 188-8° SUSRAPPELE, ALORS QU'IL EXERCAIT LES PROFESSIONS DE MARCHAND

X..., qui exerçait l'activité de boucher et de marchand de bestiaux, a été informé des redressements, qu'à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, l'administration entendait apporter à l'impôt

X, QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE, DURANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'INTERESSE ETAIT COMPLEMENTAIRE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL PAR LE SIEUR Z..., MARCHAND

BENEFICES; QUE LES BENEFICES AINSI RECTIFIES ONT ETE FIXES A 10% DU TOTAL FORME CHAQUE ANNEE PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, PAR LES SOMMES CORRESPONDANT A DES CHEQUES EMIS PAR DES BOUCHERS, DES MARCHANDS

BOUILLE, marchand de bestiaux, demeurant à La Muratelle, Montaigut-en-Combrailles (63700) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal

LA PROFESSION D'AGRICULTEUR-ELEVEUR ET DE MARCHAND DE BESTIAUX ; QUE CENT TRENTE HECTARES DE SON EXPLOITATION SONT RESERVES A L'EMBOUCHE ET QUE TRENTE HECTARES SONT AFFECTES A LA PATURE DU BETAIL QUI FAIT

. - Marchand de bétail qui n'apporte pas la preuve de l 'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration après rejet de la comptabilité.