AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728686
31 décembre 2019
31 décembre 2019
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu le 29 juin 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244286
28 mars 2013
28 mars 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux
Source officielle