. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Signature non manuscrite du maire sur la lettre de convocation - Signature apposée au moyen d'une

de catégorie A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements" ; Considérant qu'en jugeant que l'absence de signature manuscrite

I... était le seul candidat notoire de ce nom ; que la mention manuscrite en cause le désignait suffisamment, alors même qu'elle ne précisait pas son prénom, en dépit du fait qu'un autre électeur de la

au contraire de l'autre manuscrit qui en est quasiment dépourvu.

de télégrammes écrits par le général de Gaulle entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942 détenus par la société Aristophil et le musée des lettres et manuscrits.

A de Villoutreys a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la revendication par l'Etat du manuscrit

Auguste M..., rédigé par la même main avec le même stylo à encre violette, ce qui révèlerait l'exercice de pressions sur les électeurs ; qu'il résulte de l'instruction que le nom manuscrit de M.

. / A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) lui refusant la communication des notes manuscrites

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de la vente de manuscrits

code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général n'interdit l'usage de bulletins manuscrits

A demande que soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction ou d'expertise à fin de déterminer l'auteur d'une mention manuscrite figurant

La signature de la déclaration de candidature et l'apposition de la mention manuscrite " La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par

Paul Joseph C..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les 117 bulletins manuscrits, dont la validité

A peine de non recevabilité, toute réclamation doit : ...c) Porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; que l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la date où le tribunal

Porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; qu'aux termes de l'article 1934 dudit code : "1.