Article 2 : La demande présentée par la société Bailly Entreprises devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

avoir annulé le jugement n° 0702113-0800520 du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Rouen, l'a condamné à verser à la société GDF Suez Energie Services une somme de 405 262 euros au titre du manque

exercice ; la commune de Cabourg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Caen décidant qu'il sera sursis à la signature du bail

Clarée sur les communes du Monétier-les-Bains, de Névache, La-Salle-les-Alpes et Val-des-Près en tant qu'il a inclus dans le périmètre du classement la basse vallée de la Clarée ; Vu les autres pièces

municipal de Lille en date du 16 décembre 1991 ayant autorisé, pour permettre l'extension de l'Hôtel de ville, le maire de la ville à signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux un bail

Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil

de soleil " doit représenter " un minimum de 60 % de la surface de chaque Etablissement de plage. / On entend par bain de soleil les équipements et produits en lien direct avec les bains de mer : transat

Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 mai 1989 du conseil municipal de Vains approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune en tant qu'il a classé

Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Baie-Mahault est rejeté.

du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la requête des sociétés tendant à voir ordonner la suspension de la procédure d'attribution du marché de la construction du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ; Considérant ce qui suit : 1.

LUI CONCEDAIT L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE, DANS LA VILLE DE . , DES PRODUITS DE SA MARQUE ; QU'EN RENONCANT, PAR UN AVENANT PASSE EN 1970, A CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET EN S'OBLIGEANT

est au 47, rue Claude Lorrain à Paris (75016), représentée par son gérant ; la SCI 47 Claude Lorrain demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA02750 du 31 juillet 2012 par lequel la cour

complémentaire enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les- Bains

Cette commission a, par une délibération du 30 novembre 2010, proposé d'opérer une baisse de 25 % des tarifs de base de la concession à compter du 1er janvier 2011.

enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 5 septembre 1975 notifié par lettre du 12 mars 1976 portant classement