équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.

effective et précise des poursuites engagées contre lui, de leur déroulement et de la date de son procès, qu'il avait désigné Me Loris B, avocat au barreau de Milan, pour le représenter et qu'il avait manifesté

X... a manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître devant ses juges et de se soustraire ainsi à la justice ; que, dans ces conditions, il ne peut utilement prétendre que les

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre. 5.

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi ; que la mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste

non équivoque de cesser ses fonctions" ; Considérant que Mme X..., secrétaire de mairie de la COMMUNE DE SEIX (Ariège) a présenté par lettre du 2 septembre 1985 sa démission au maire ; que toutefois,

." ; qu'aux termes de l'article 32 du décret du 14 février 1959" la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter son administration ou

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

la volonté non équivoque de Mme D de démissionner de son mandat électif, alors qu'au surplus Mme D adressait dès le lendemain une lettre au président du congrès affirmant qu'elle n'avait jamais eu l'intention

G... avait été imprimé en vue du premier tour de scrutin, son emploi pour le deuxième tour de scrutin exprimait sans équivoque la volonté de l'électeur de donner son suffrage aux personnes qui y étaient

cette délibération, qui ne pouvait donc avoir d'effet en ce qui la concerne ; Considérant que la reprise d'établissements en difficulté visée à l'article 1465 du code général des impôts implique une volonté

B... tendant à l'indemnisation de ses congés annuels non pris : 2. Le fait générateur du préjudice dont Mme A...

l'utilité d'un tel débat n'est pas affectée par la circonstance que le supérieur hiérarchique ait participé à une séance de la commission départementale relative au même litige, que celle-ci ait été ou non

Sur la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.