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3 résultats pour « mandataire successoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614324

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

SUCCESSORALE ; QU'AU NOMBRE DES ACTES QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE MME ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618282

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

LEUR MERE POUR REGIR, GERER ET ADMINISTRER LES BIENS DEPENDANTS DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ; QU'AU NOMBRE DES ACTES QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE MME X...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037142622

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Source officielle