) ; qu'en raison de la finalité de ces dispositions, l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être dérogé, même pour un montant modéré ; Considérant

financier prescrite par le quatrième alinéa de l'article L. 52-6 ; Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-4, l'obligation de recourir à un mandataire

X... qui conduisait la liste "Vivre - Agir - Construire ensemble" constituée en vue des élections municipales du 11 juin 1995 dans la commune de Langres (Haute-Marne), a été enregistrée au greffe du tribunal

candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit ...

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier. (…) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du

X... sans passer par l'intermédiaire de son mandataire ; Sur le règlement direct de certaines dépenses de campagne par M.

Par un jugement du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges, après avoir constaté que le compte de campagne de M.

rappelé dans les motifs de son jugement qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions des articles L. 52-4 et L.52-6 du code électoral, l'obligation de déclarer à la préfecture le nom du mandataire

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier . Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. (...

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...

écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette (…) ; qu'aux termes de l'article L. 5215 : «Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée « le mandataire financier ».

Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

nationale d'équipement commercial accordant à la SARL Leader Beaumont l'autorisation par régularisation de l'exploitation faite sans autorisation depuis juin 2002 d'une surface de vente de 345,06 m² constituée

X... la somme qu'il demande, par l'intermédiaire de son mandataire régulièrement constitué, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requête de la COMMUNE DES COTES