pour 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des communes : "Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles" ; qu'un maire ne peut donc légalement

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office (...

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT N 395/79 DU 6 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE TROIS ARRETES DE MANDATEMENT

sauvegarde et d'ouverture au public du " Bois Saint-Martin " serait chargée de conduire la procédure d'expropriation, et que l'Agence foncière et technique de la Région parisienne n'avait pu être légalement

jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 300,02 euros avec intérêts au taux légal

reproduction mecanique d'oeuvres musicales et litteraires" qui lui ont ete ou lui seront ulterieurement conferes pendant la duree du mandat, et, ce, dans la mesure et les conditions ou ledit mandat lui

municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour.

des transports intercommunaux du centre de l'Essonne doit être écartée ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement

conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat.

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. - En cas d'insuffisance de crédits, l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou

se trouve dans l'article D 523 du code des postes et télécommunications : "Lorsque le mandant ne sait ou ne peut signer, il est conseillé d'établir une procuration notariée".

municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour.

donné à un agent immobilier est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation de la vente de biens d'autrui, qui ne permet pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération

contractuels, qu'elle fait une application erronée de l'article 322-63 du règlement général de l'AMF, dès lors que les mandants ont signé des avenants aux mandats de gestion afin d'autoriser la SOCIETE

Par suite, le pouvoir réglementaire pouvait légalement, sans méconnaître l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, s'abstenir de fixer la durée pendant laquelle ces représentants peuvent siéger

de son activité en qualité de chef de service ou de département et d'un projet pour le mandat sollicité.

par le patient, par ses représentants légaux (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès, dès lors que la personne dispose d'un mandat exprès et peut

excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 2009/004 du 19 janvier 2009 du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants portant définition de la notion de "gérance mandat