conditions et selon les modalités qu'il détermine : 1º Rendre obligatoire la vaccination antirabique ; 2º Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics d'animaux domestiques

: La société par actions simplifiée (SAS) Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Par un jugement n° 2100203 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déclaré Mme C inéligible à tout mandat pour une durée de trente mois et démissionnaire d'office de ses mandats de

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, régulièrement mandaté

A, de nationalité albanaise, pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Shköder du 31 mai 2018 le condamnant à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits qualifiés de violences domestiques

indispensables, à savoir d’identifier et de consigner immédiatement les rejets illicites constatés sur et autour de sa propriété, notamment au niveau du chemin d’accès et de la mare contaminée, de mandater

tribunal administratif d'Amiens le 21 mars 1995, présentées par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, dont le siège est à (80000) Amiens, Boite postale 835, représentée par son vice-président à ce dûment mandaté

président de Grenoble-Alpes Métropole rejetant leur demande, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au président de cette métropole d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire le mandatement

213-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

novembre 1993 et 11 mars 1994 sous le n° 153 453 la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés par l'ASSOCIATION ARTUS dont le siège ... représentée par son administrateur régulièrement mandaté

immobilières dans lesquelles il ne détenait qu'un nombre de parts très limité ; que lesdites sociétés avaient leurs sièges dans ses bureaux ; qu'il ne conteste pas sérieusement qu'il disposait d'un mandat

rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation (...) d'espèces animales non domestiques

d'une part, les obligations de stockage incombant aux fournisseurs sont calculées en fonction de " droits de stockage " correspondant non plus seulement à la consommation annuelle de leurs " clients domestiques

actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques

Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des association familiales - Contrôle du juge administratif - a) Délibérations par lesquelles les associations représentées au CES donnent

du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être réalisés par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 ou du mandat

qu'à défaut de régularisation, leurs requêtes pourraient être rejetées comme irrecevables, le syndicat des étangs corréziens et l'association des Etangs de France Nivernais Morvan n'ont pas produit le mandat

limiter les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et, d'autre part, que la qualité pour agir de sa présidente au nom de l'association est établie par ses statuts et le mandat