La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

C...avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Hayange et a proclamé élu le premier candidat

part annulé le jugement du 12 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant la requête de ladite commune dirigée contre un arrêté du 12 mars 1996 du préfet de l'Essonne procédant au mandatement

353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU MARCHE LITIGIEUX : "LE MARCHE DOIT PRECISER LES DELAIS OUVERTS A LA COLLECTIVITE OU A L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT POUR PROCEDER AU MANDATEMENT

comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs

. / La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

Claude X... et de la SCP Le Griel, avocat de la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, - les conclusions de M.

rejeté l'appel de la SOCIETE EIFFAGE TP venant aux droits de la société Quillery par un arrêt du 8 juin 2004 ; que la SOCIETE EIFFAGE TP se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; qu'eu égard à la portée

sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres exonèrent : d. les opérations suivantes : ( ...) 2° la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements

dans ces circonstances, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle ne porte

les relations contractuelles avec son réseau de partenaires sont interrompues et, en dernier lieu, le préjudice d'image et de réputation qu'elle subit est grave et immédiat en ce que la mesure est portée

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation" ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deBasse-Terre a, notamment

inclus dans son bénéfice seulement pour partie, en troisième lieu, du montant d'achats mentionnés au compte d'exploitation de la société, mais dont la réalité n'a pas été justifiée, enfin, d'intérêts portés

. : Sur les griefs relatifs aux règles d'organisation des élections : Considérant, en premier lieu que l'article 11 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 qui prévoit le versement d'un cautionnement de 100

A défaut d'un tel engagement de caution, l'employeur procède au versement d'un dépôt de garantie à l'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine. (...) ".

LE 24 NOVEMBRE 1975, AVEC LA MENTION DES RECTIFICATIONS APPORTEES AUX POSTES DU DECOMPTE PAR LES SOINS DE L'ARCHITECTE, N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE QUARANTE JOURS SUSMENTIONNE.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

Le mandat n'est pas interrompu par les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés ". 3. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M.