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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628713
3 mai 1989
X..., demeurant au domaine du Boulouch, Route de Nérac à Lectoure (32700) par Maître Y... mandaté, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740348
26 février 1988
Seront transférés en toute propriété et à titre gratuit aux communes qui sont desservies en eau potable par le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud, les biens meubles et immeubles
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144060
20 décembre 2000
Maurepas à verser chacun la somme de 1 055 700 F à la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY et la somme de 165 528 F à la SOCIETE PROGEMO en réparation du préjudice causé par la présence de nomades dans des immeubles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936116
31 juillet 2009
), dans laquelle la commune de Grenoble dispose d'une position majoritaire et a, d'autre part, donné mandat au maire de signer une convention d'exploitation entre la VILLE DE GRENOBLE et la SOCIETE GEG
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416871
5 octobre 2016
définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18 1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
D soutient que le journal de campagne de Mme F contenait des informations inexactes sur le nombre d'immeubles rénovés par la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'expansion de Montauban (SEMAEM
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : "Le dépôt de la liste doit être assorti (.) de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
QU'AVANT DE DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE, SOIT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1977, DE DECLARER ACQUISE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Enfin, en vertu de son article 1er, la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique