rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur les absences répétées pour maladie

les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur des absences répétées pour maladie

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions syndicales briguées par l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur les absences répétées pour maladie du

X..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice et de la caisse nationale d'assurance-maladie

X..., salarié protégé de la société TECHNIC AUTO ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir le délai à l'encontre de M.

est fondée sur les absences répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un congé de maladie, MmeB..., salariée de la société Richard Pascal, a été déclarée apte à la reprise de ses fonctions par

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un congé de maladie, MmeB..., salariée de la société Richard Pascal, a été déclarée apte à la reprise de ses fonctions par

dispositions de l'arrêté qu'il attaque seraient, sur ce point, dépourvues de base légale ; que la participation des caisses de mutualité sociale agricole à la gestion du régime légal obligatoire d'assurance maladie

X... et de Me Vincent, avocat de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, - les conclusions de M.

DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... (75694) ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret

SALARIES, dont le siège est 50, avenue du Professeur André Lemierre à Paris Cedex 20 (75986) ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ...

A...B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

des travailleurs salariés ; Considérant que, par la circulaire attaquée du 7 août 2007, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a porté à la connaissance des organismes locaux

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), dont le siège est

DES EMPLOYES ET CADRES et du SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que