de l'indemnité d'éloignement liée à son affectation à Mayotte au titre de son conjoint et de chacun de ses trois enfants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement

de 10 p. 100 au titre du conjoint lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;/ Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente

le conjoint et les enfants à charge ... si ceux-ci résident à Mayotte pendant dix-huit mois au moins au cours du séjour donnant droit à l'indemnité spéciale d'éloignement" ; Considérant qu'il n'est pas

pour conjoint de l'indemnité d'éloignement ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux

Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

son nouveau poste d'affectation outre-mer" ; Considérant que si l'indemnité d'éloignement forme une indemnité unique, il résulte de ces dispositions que la majoration pour enfant à charge s'apprécie pour

le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de paiement de la majoration

lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles-Guyane de rejet de sa demande de versement de la majoration

La liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui bénéficient de cette majoration est fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction

de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'attribution de la majoration

de la sécurité du 2 février 1988 et celle du ministre de l'intérieur du 30 mai 1988 lui refusant l'octroi de la majoration pour conjoint de l'indemnité d'éloignement ; 2°) annule pour excès de pouvoir

n'exerce pas d'activité professionnelle ainsi que l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article

survivant ou le ou les conjoints divorcés aptes à recevoir ou par un ou plusieurs enfants à charge. / Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroîtra celle du ou des autres lits " ; que l'article

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande du 26 juin 1990 tendant au versement de la majoration

par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de Guadeloupe a rejeté sa demande de majoration

le bénéfice de cette majoration ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date M.

de ces dispositions que le droit à la majoration familiale pour le conjoint et les enfants à charge du fonctionnaire est acquis, dès lors que les membres de la famille l'accompagnent dans son nouveau