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283 résultats pour « majoration pour usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625613

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

que la majoration pour usage professionnel qui a été appliquée au loyer pour tenir compte de l'affectation partiellement professionnelle de la résidence principale ; Article 1er : Avant de statuer sur

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615907

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AU LOYER FIXE POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, EN FAISANT ABSTRACTION DES DEUX MAJORATIONS LIEES A L'USAGE PROFESSIONNEL DU LOCAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737719

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

serait désormais transférée de la commune de Carhaix-Plouguer à la compagnie générale des eaux, à charge pour celle-ci de majorer en conséquence les redevances perçues sur les usagers du service ; Vu

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625879

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 1983, en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la majoration

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473818.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

En vertu de l'article L. 4021-3 du code de la santé publique, les conseils nationaux professionnels, qui " regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619592

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

professionnel, elle a appliqué au chiffre ainsi obtenu un taux de majoration de 6 % par an ; que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625821

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

les circonstances de l'espèce, eu égard au nombre des opérations qu'elle a réalisées, la société se livrait à l'exercice d'une profession commerciale ; que, par suite, les dispositions précitées du 2

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

professionnel d'une partie de l'appartement et qui sont au demeurant très voisines des chiffres proposés par le requérant, ne sont pas exagérés ; Cons., en ce qui concerne la résidence de B..., que le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615633

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

LA PROFESSION D'AVOCAT, EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN APPARTEMENT DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL, L'AUTRE PARTIE ETANT AFFECTEE AU LOGEMENT DE L'INTERESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 sont applicables : / 1° Aux professionnels de santé qui

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626500

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

La majoration est de 25 % si la déclaration n'est pas parvenue à l'administration dans un délai de trente jours à partir de la notification par pli recommandé d'une mise en demeure d'avoir à la produire

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615593

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

D'EXPERT-COMPTABLE ET QUI ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE EN MATIERE DE BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES A FAIT L'OBJET EN 1966 D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618316

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT DES MAJORATIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617381

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL", ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'EXERCAIT AUCUN EMPLOI OU PROFESSION AU COURS DESDITES ANNEES ET QU'IL N'A, SELON SES PROPRES DIRES, UTILISE QU'ACCESSOIREMENT

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

; que cette valeur vénale ressort ainsi à 193 000 F ; que la moitié de cette valeur correspond à celle des locaux affectés à l'exercice de la profession ; que, d'autre part, compte tenu des usages de

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043525

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Pour cette première actualisation : - les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501, sont majorées

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618538

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

supplémentaires auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Saint-Denis de la Réunion, au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années 1972, 1973, 1974 et 1975, et de la majoration

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622038

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X... a vendu à l'amiable au département du Pas-de-Calais trois immeubles contigus, sis à Arras, l'un à usage professionnel, les deux autres à usage d'habitation principale ; que, d'une part, l'administration

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629028

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

X... n'apporte pas la preuve que le vérificateur et la commission départementale aient fait une appréciation insuffisante de la partie de son appartement affectée à un usage professionnel en la fixant

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