AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625613
27 mai 1988
27 mai 1988
que la majoration pour usage professionnel qui a été appliquée au loyer pour tenir compte de l'affectation partiellement professionnelle de la résidence principale ; Article 1er : Avant de statuer sur
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CETAT:CETATEXT000007615907
14 janvier 1983
14 janvier 1983
DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AU LOYER FIXE POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, EN FAISANT ABSTRACTION DES DEUX MAJORATIONS LIEES A L'USAGE PROFESSIONNEL DU LOCAL
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