lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque

d'impôt sur le revenu lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations

qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable (...) 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

City Rose ainsi que sur l'ensemble des pénalités correspondant aux majorations d'impôt auxquelles le contribuable a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ; 4.

City Rose ainsi que sur l'ensemble des pénalités correspondant aux majorations d'impôt auxquelles le contribuable a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ; 4.

directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; /2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1930 du code général des impôts : "La juridiction gracieuse

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION

A a sollicité la remise à titre gracieux de la majoration d'impôt sur le revenu pour paiement tardif à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016.

lui soit accordée la remise gracieuse de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Fons, Rhône ; 2- remette intégralement l'imposition

, ASSUJETTIE A UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX MAXIMUM DE 60 % ; QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012,